CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Décembre 2020)
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société AEROLUXE immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 955 147 00012 RCS BOBIGNY dont le siège social est au 30 Rue des buissons – 9290 Tremblay-En-France – ROISSY CDG Cedex, ci-après « SEELIGHT » ou la « Société »)
Et d’autre part, toute personne non professionnelle souhaitant effectuer un achat (ci-après le « Client ») via le site internet www.seelight.paris (ci-après le « Site »).
Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Les « Produits » désignent l’ensemble des produits disponible sur le Site. Les sociétés auxquelles SEELIGHT fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont dénommées ci-après « Transporteurs ». La « Livraison » est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la Commande par le Client. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), le Client et SEELIGHT sont individuellement ou collectivement appelés les « Parties ».
En tant que membre d’un réseau de distribution sélective, SEELIGHT vend les Produits présents sur son Site uniquement au détail et à des particuliers en tant que consommateurs finaux. La Société se réserve ainsi le droit de refuser toute Commande de produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet) le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa Commande. La validation de sa Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à SEELIGHT. SEELIGHT ne peut être lié contractuellement par aucun autre document que les présentes CGV tels que catalogues, prospectus, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits réalisée sur le Site. SEELIGHT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à disposition sur le site.
Le Service Client est joignable via le formulaire de contact présent sur le site internet. Le Service Client SEELIGHT s’efforce de répondre dans les plus brefs délais (sous 48h heures ouvrés), néanmoins le délai de réponse ne peut pas être garanti.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux achats effectués sur le site www.seelight.paris
Article 1 – Produits
Les produits proposés par SEELIGHT sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SEELIGHT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré.
SEELIGHT s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les photographies, graphismes, dimensions et descriptions des articles proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de SEELIGHT. Les couleurs des articles proposés pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé. En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter le Service Clients par courrier électronique à l’adresse serviceclient@seelight.paris.
Les produits demeurent la propriété entière de SEELIGHT jusqu’à l’encaissement complet de la Commande. Néanmoins, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client
Certains produits bénéficient d’une garantie par le fournisseur (voir la fiche article) contre tout défaut ou vice de fabrication et non contre tout dommage résultant de l’usure normale du Produit due à une utilisation régulière ou d’une mauvaise utilisation du Produit.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont communiqués sur les fiches produits. Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle applicable au jour de la commande ; elle est actuellement de 20%. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Des frais de livraison en sus peuvent être ajoutés en fonction du type et du montant de la commande. Les frais de livraison sont communiqués, au plus tard avant la passation de la confirmation de commande. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue. Les prix de vente des produits sur le Site sont ceux indiqués sur la fiche descriptive au moment de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance sur le Site. SEELIGHT ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public conseillé. Les prix ne sont valables que sur le Site et peuvent différer de ceux affichés dans les magasins physiques exploités par la Société sous l’enseigne SEELIGHT ou tout autre enseigne du groupe pour des produits similaires. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.
En cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix affiché, SEELIGHT ne saurait voir sa responsabilité engagée et se réserve la possibilité de procéder à l’annulation de la commande.
Un article de la Commande ne peut bénéficier que d’un seul type de promotion. Les offres promotionnelles ne sont donc pas cumulables sur un même Produit. Toutefois, une Commande peut contenir deux Produits bénéficiant d’une promotion respective et distincte, à savoir une sur chaque Produit.
Article 3 – Commande et Validation
Les Commandes se font sur le Site internet : www.seelight.paris
Toute Commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse sans conditions ni réserves des présentes CGV, sans néanmoins que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
En effet, conformément à la loi N°2000-230 du 13/03/2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la fourniture par le Client du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et la validation finale de la Commande constituent une acceptation irrévocable des présentes CGV qui ne peut être remise en cause. Cette signature électronique a valeur entre les Parties au même titre qu'une signature manuscrite.
SEELIGHT confirmera au client l'acceptation de sa Commande sans délai par l'envoi d'un message électronique de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels et si ce dernier est domicilié en France. SEELIGHT sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.
SEELIGHT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. SEELIGHT ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. Toute modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce, quelle qu’elle soit, entraine une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités définies par le Site. Les frais supplémentaires qui en résultent seront à la charge du Client.
Dans le cadre d’une commande effectuée par un professionnel, SEELIGHT ne saurait être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes CGV, perte d’exploitation, de profit, de chance ou autres dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à en tenir informé notre service client dès le constat de cette utilisation.
Article 4 – Disponibilité
Sauf mention contraire, la majorité des produits proposés par SEELIGHT à ses Clients sont immédiatement disponibles. SEELIGHT s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de SEELIGHT ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, SEELIGHT s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue en ligne SEELIGHT utilisable sous un délai de 90 jours ; pas de commande spéciale.
Si le Client opte pour un remboursement, SEELIGHT fera tous ses efforts pour rembourser le Client par crédit sur son compte bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle SEELIGHT aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, SEELIGHT ne pourra être poursuivi par le Client.
Article 5 – Livraison
La société SEELIGHT s’engage à livrer les articles commandés uniquement en France métropolitaine, y compris la Corse.
Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé du transporteur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où le client constaterait une avarie ou un manquement, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, le client est tenu :
- De refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du Transporteur. Dans tous les cas, le Client dispose d’un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de votre colis pour notifier au Transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, ladite protestation motivée (article L133-3 du Code de commerce)
- De signaler ces incidents à SEELIGHT par mail à serviceclient@seelight.paris dans un délai de 48 heures maximum. Dans votre message, veuillez bien vouloir nous indiquer le dégât observé ainsi que le numéro de suivi du colis. Passé ce délai, SEELIGHT ne saurait être tenu responsable d’une livraison non-conforme.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux Commandes distinctes.
Pour des raisons de sécurité les articles achetés sur le site seront livrés à l’adresse (France métropolitaine) associée à la carte de crédit.
Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse du Client.
La responsabilité de SEELIGHT ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans le cas où la livraison a été correctement effectuée mais que le Client n’est pas allé chercher son colis, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Article 6 – Délai de livraison
Le délai indicatif moyen entre la commande et la réception du produit en France métropolitaine est entre 2 et 5 jours ouvrés, sauf en cas de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat, en cas d’intempérie, inondation, incendie ou de force majeure, de perturbations ou grèves générale des services postaux et moyens de transports ou communication. Dans ces conditions, SEELIGHT ne pourra pas être tenu pour responsable du retard de livraison.
Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés. Dans le cas d’une commande réceptionnée le weekend, elle sera traitée le lundi suivant.
Conformément aux dispositions des articles L.121-20-3 et L.216-1 du Code de la consommation, la livraison des Produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la validation de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Le délai de livraison commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Le dépassement du délai indicatif d'expédition, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le Client est livré dans les 30 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande.
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez enjoindre SEELIGHT, par un écrit en courrier recommandé avec accusé de réception, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans l’hypothèse où SEELIGHT aurait manqué à son obligation dans ce nouveau délai, vous pourrez demander, toujours par un écrit et dans les mêmes modalités, la résolution du contrat. Celle-ci devient effective dès réception du courrier écrit à moins que SEELIGHT ne se soit exécuté entre-temps.
Article 7 – Frais d’expédition
Sauf mention stipulant le contraire sur le Site et à l’exception des commandes de produits remisés, en promotion, soldés ou avec la mention outlet, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 40€ toute taxes comprises pour les livraisons en France métropolitaine et Corse dans un point relais Mondial Relay.
Nous appliquons également la gratuité des frais de port en point relais Mondial Relay pour toute commande comprenant exclusivement des produits remisés portant la mention Promo, Soldes ou Outlet supérieure à 150€ toute taxes comprises à livrer en France métropolitaine et Corse dans un point relais Mondial Relay.
Lorsque la commande comprend à la fois des produits remisés, en promotion, soldes ou outlet et aussi des produits au prix normal, la gratuité des frais de port à destination de la France métropolitaine et Corse s’applique également dès lors que ce prix normal est supérieur à 40€.
SEELIGHT se réserve le droit de modifier le barème et ces montants à tout moment. En dessous de ces montants, une participation aux frais d’expédition est facturée en sus. L’expédition se fait en Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay.
Pour tous les envois à destination de l’étranger et vers les DOM TOM, une facturation des frais de port est appliquée en sus.
Article 8 – Paiement et Sécurité
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard sont acceptées ou en paiement en 3 fois sans frais via notre partenaire financier Alma.
Nos pages de paiement sont extrêmement sécurisées : aucune information de paiement à caractère confidentiel ne transite par notre site. Les informations financières telles que les numéros de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme etc ne passent jamais en clair sur le réseau. Les données sont cryptées, signées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires et c’est la raison pour laquelle, elles vous seront demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est traité par la société Adyen, un des leaders mondiaux de solution de paiement en ligne. Votre compte est débité du montant correspondant à la facture de la transaction et frais de port si besoin est, qu’à partir du jour de l’envoi de la marchandise.
Pour tout autre mode de paiement, la demande doit faire l’objet d’un accord préalable de SEELIGHT.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
SEELIGHT demeure propriétaire des articles vendus jusqu’au complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.
Système anti-fraude
Les transactions bancaires de notre Site sont analysées par un système anti-fraude.
Pour lutter contre la fraude SEELIGHT peut demander des justificatifs supplémentaires au moment de l’acceptation de la commande. (Photocopie carte identité, justificatif de domicile, etc…)
Paiement en 3 fois sans frais :
Vous avez la possibilité de régler vos achats en 3 fois sans frais par carte bancaire (carte bleue, visa ou mastercard) avec notre partenaire financier ALMA. Vous pouvez bénéficier de cette solution de paiement à partir de 100€ d’achat jusqu’à 2000€. Vous êtes prélevé de la première mensualité lors de votre achat et les deux mensualités suivantes seront prélevées à 30 et 60 jours. Actuellement, la solution ALMA est disponible uniquement pour les clients porteurs d’une carte bancaire émise en France.
Ce mode de règlement est disponible uniquement pour les personnes majeures âgées de plus de 18 ans. La date de validité de la carte doit être supérieure de deux mois à la date de la commande. Les informations personnelles de paiement saisies doivent être strictement identiques à celles du titulaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer l’achat. Le plafond d’achat est limité à 2000€. Les cartes prépayées, cartes virtuelles et les cartes nécessitant une autorisation systématique ne sont pas éligible à ce mode de règlement.
Dans le cas où vous souhaitez faire le retour d’un achat payé via la solution ALMA, une fois le retour accordé et contrôlé par nos soins, nous effectuons une demande de remboursement auprès de notre partenaire financier à hauteur du montant de l’article retourné.
Situation 1: Votre commande ne contient qu’un seul et unique article.
Vous serez alors remboursé de la première mensualité et les mensualités suivantes seront annulées.
Situation 2: Votre commande contient plusieurs articles.
Vos mensualités sont calculées en fonction de la somme restante due.
Le financement est consenti sous réserve d’acceptation par notre partenaire financier ALMA SAS - 176 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-Sur-Seine - immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575.
Article 9 – Droit de rétractation
Conditions
SEELIGHT entent que tout Client, qui ne serait pas satisfait des Produits commandés puisse exercer son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation auprès de SEELIGHT.
La notification de votre décision de rétractation du présent contrat doit se faire par courrier recommandée ou par courrier électronique ou par le moyen d’une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation (voir modèle de formulaire de rétractation ci-dessous).
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Effet de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des articles retournés sera remboursé ainsi que le remboursement des frais de port aller sur la base du coût d’une livraison standard, et ce quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande initiale.
Ce remboursement s'effectuera dans un délai de trente (30) jours maximum en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour régler la commande. SEELIGHT se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit ou de la preuve d’expédition des produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation dont dispose le Client porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produits. Les frais d’envoi et de retour resteront à la charge exclusive du Client sauf opération commerciale contraire indiquée sur le Site (par exemple retour gratuit). Le délai est réputé respecté si le(s) produit(s) sont bien envoyé(s) avant le délai d’expiration de quatorze (14) jours.
Les frais et risques de retour demeurent à la charge du Client. La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client. Il est donc conseiller d’assurer les expéditions à la valeur de la facture et d’expédier le retour en recommandé.
Conformément à l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les Produits personnalisés.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par vos propres moyens.
À l’attention de : SEELIGHT, Service Client E-commerce – 30 Rue des buissons 93290 Tremblay-En-France – ROISSY CDG Cedex
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ prestation de service (*) suivant :
Commande passée le (*) / reçu le (*) : ……………………………..
N° de ma commande ……………………………..
Nom :
Adresse :
Date :
Signature :
(*) rayez la mention inutile
Les produits doivent être renvoyé, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à vos frais à l’adresse suivante :
SEELIGHT – 30 Rue des buissons, 93290 Tremblay-En-France, ROISSY CDG Cedex, FRANCE.
Délai supplémentaire de retour – 30 jours
Vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours et de quatorze (14) jours pour nous le retourner comme énoncé dans le paragraphe ci-dessus. Toutefois, à titre commercial, SEELIGHT étend cette possibilité à trente (30) jours à compter de la date de livraison dans la limite d’un retour par foyer ou adresse par an.
Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés quel que soit le motif.
Article 10 – Retour
Conditions
Le droit de rétractation en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes sont totalement respectées :
- nous signaler par mail votre demande de retour : serviceclient@seelight.paris
- le(s) produit(s) ne doivent avoir été ni utilisés, ni abimés ;
- le(s) produit(s) doivent être restitués dans leur emballage d’origine ;
- le(s) produit(s) rendus doivent être retournés en colis recommandé dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client les a reçus ;
- le(s) produit(s) rendus doivent être envoyés à SEELIGHT en une seule expédition. SEELIGHT se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents ;
- le(s) produit(s) rendus devront être accompagnés d’une copie de la facture.
Pour les chaussures, les semelles doivent être lisses et neuves, et ne doivent comporter aucune trace ou rayure qui pourrait supposer qu’elles aient été portées. Les boites à chaussure ne doivent pas être abîmées et ne doivent en aucun cas servir de carton d’expédition pour le retour des Produits. Elles ne doivent donc comporter ni ruban adhésif, ni aucune inscription.
Dans tous les cas, veillez à bien nous retourner votre article complet dans son état d'origine avec l'emballage et la copie de votre facture ainsi que du bon de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas acceptés.
Adresse de retour : SEELIGHT – 30 Rue des buissons, 93290 Tremblay-En-France, ROISSY CDG Cedex, FRANCE.
Article 11 – Conformité des produits
Le Client s’assure que le(s) Produit(s) qu’il a reçu(s) sont conforme à sa Commande. Toutefois, si tel n’était pas le cas, le Client est invité à en informer le Service Client et faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits dans la limite du droit de rétractation prévu à l’article 8 et dans les conditions de retour énoncées à l’article 10.
Article 12 – Garantie légale
Les articles proposés en vente sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie de vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil :
Garantie légale de conformité:
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour les vices cachés, lorsqu'il aura été prouvé après expertise, SEELIGHT pourra proposer au Client :
- soit la réparation de l'article ;
- soit son remplacement ou encore, son remboursement en cas d’impossibilité.
Dans le cas d'une demande de remboursement le Client sera remboursé après expertise du Produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par SEELIGHT.
SEELIGHT ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’usure normale du Produit due à une utilisation régulière ou d’une mauvaise utilisation du Produit. De même, SEELIGHT ne saurait être tenu pour responsable du retour par le Client d'un produit qui n’a pas été vendu sur le Site mais chez un concurrent. Il est de la responsabilité du Client de renvoyer le bon article. SEELIGHT ne propose pas de garantie commerciale.
Article 13 – Remboursement
Pour bénéficier d’un remboursement, le(s) article(s) retourné(s) doivent remplir les conditions de l’article 9 des présentes CGV et être retourné(s) sous quatorze (14) jours, à compter de l’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : SEELIGHT – 30 Rue des buissons, 93290 Tremblay-En-France, ROISSY CDG Cedex, FRANCE.
Afin d’améliorer la qualité de notre service client, nous vous remercions de préciser le motif de votre retour. Le retour doit être accompagné d’une copie de la facture et du bon de retour dûment complété.
Le(s) produit(s) doivent être retourné(s) neuf(s) dans leur état d’origine et strictement complet (emballage, pochoir, bijoux, accessoires, etc). Un produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera en aucun cas repris.
SEELIGHT rembourse la totalité des sommes versées par le Client dès lors que la garantie légale de conformité s’applique ou que le produit ne peut être ni réparé ni remplacé. Le remboursement s'effectuera dans un délai de trente (30) jours maximum par crédit sur la carte bancaire du client ayant servi au paiement.
Dans le cas où le Client souhaite avoir le produit correspondant à sa Commande initiale, il doit procéder à une nouvelle commande.
Si le Client ne récupère pas son colis en point relais, des frais de retour sont facturés par les transporteurs à SEELIGHT. Ces frais seront déduits du remboursement dans la limite maximale de 5.95€.
Article 14 – Informations nominatives
SEELIGHT fait particulièrement attention au respect de votre vie privée. Toute information fournie sera conservée avec la plus grande vigilance et ne sera pas utilisée pour des motifs pour lesquels le Client n’aurait pas donné son accord. Les données ne seront pas vendues ou échangées avec un tiers.
Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et permettent à SEELIGHT de traiter les commandes. Elles sont intégrées au fichier client. En application de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification qui pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse suivante : SEELIGHT – 30 Rue des buissons, 93290 Tremblay-En-France, ROISSY CDG Cedex, FRANCE.
Article 15 – Responsabilité
SEELIGHT ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication. Il en est de même en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré.
La responsabilité de SEELIGHT ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De même, SEELIGHT ne saurait être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes CGV, perte d’exploitation, de profit, de chance ou autres dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 16 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux français sont seuls compétents.
Article 17 – Modification des conditions générales de vente – Réclamation – SAV
Les conditions générales de vente peuvent être amenées à des modifications ultérieures à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de modification sur le Site. Nous vous invitons à imprimer et à conserver les conditions générales de vente lors de vos commandes.
Pour le service après-vente et pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client :
- Soit par courrier à : SEELIGHT – 30 Rue des buissons, 93290 Tremblay-En-France, ROISSY CDG Cedex, FRANCE.
- Soit par email à : serviceclient@seelight.paris
- Soit par téléphone au : 01.74.25.77.94 du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h.
Modifications et mises à jour le 01/12/2020
